QU’EST-CE QU’UNE HYPOTHÈQUE LÉGALE ?
Le but de l’hypothèque légale est de garantir, par le biais d’une sûreté publiée au Bureau de la publicité des droits, les créances qui sont dues aux intervenants.
QU’ARRIVE-T-IL SI AUCUNE N'EST ENTREPRISE ?
Dans plusieurs cas, les comptes bancaires seront gelés, et vous recevrez par la suite un préavis d’exercice (Avis de 60 jours).Ultimement, l’hypothèque légale dûment publiée pourra permettre au titulaire de faire vendre en justice l’immeuble en cause afin de se faire payer sa créance.
COMMENT PUIS-JE CORRIGER LE DÉFAUT ?
Pour corriger le défaut, vous devez payer au créancier le montant en retard mentionné dans l’avis. Les avis d’hypothèques légales comportent tous des particularités et c’est pour cette raison que vous devez rapidement appeler un représentant au 1 (514) 702 8720 afin que nous puissions discuter de votre dossier et vous offrir par la suite la meilleure