Qu’arrive-t-il si l'on reçoit un Avis de 60 jours et qu'aucune action n’est entreprise?

 

Si aucune action n’est entreprise par le débiteur après la récéption d'un avis de 60 jours, le créancier pourra alors exercer l’un des deux principaux recours. Soit la prise en paiement, ou la vente sous contrôle de justice (en gré à gré, aux enchères ou par appel d’offres).

La prise en paiement : Le créancier reprend le bien en pleine propriété. En paiement complet de la dette, en vertu de l’acte de prêt. Il ne pourra réclamer aucune somme additionnelle.

La vente sous contrôle de justice : Le créancier s’adressera au tribunal afin de proposer des modalités de vente. Ou il nommera une personne pour y procéder. Trois modes de vente sont possibles : la vente de gré à gré, la vente aux enchères et la vente par appel d’offres. Le tribunal fixera alors les modalités de la vente et la mise à prix.

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Comment puis-je corriger le défaut?

 

Pour remédier à votre situation financière, il vous faudra régler le montant de l’emprunt ou les retards encourus.

Chaque préavis d’exercice comporte des particularités uniques. C’est pour cette raison que vous devez nous contacter. Afin que notre entreprise analyse votre dossier. Nous vous obtiendrons la meilleure solution afin de corrigé au plus vite votre situation.

 

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