Vous avez reçu un AVIS D’HYPOTHÈQUE LÉGALE?
Contrairement aux hypothèques conventionnelles, l’hypothèque légale est un droit immobilier attaché à l’immeuble en question et qui offre une garantie aux créanciers pour leurs créances. Les seules créances qui peuvent octroyer de cette garantie sont celle de l’état pour sommes dues en vertu des certaines lois ou celle des personnes ayant participé à la construction ou la rénovation d’un immeuble.
Qu’arrive-t-il si aucune action n’est entreprise?
Ultimement, selon les défauts, les créances sont garanties par l’hypothèque légale du fait que celle-ci est un droit réel publiées au Bureau du registre foncier. Ce droit immobilier pourra permettre au créancier de faire vendre en justice l’immeuble en cause afin de se faire payer sa créance.
Comment puis-je corriger le défaut?
Pour remédier à votre situation financière, il vous faudra régler le montant de l’emprunt ou les retards encourus. Chaque hypothèque légale comporte des particularités uniques, c’est pour cette raison que vous devez nous contacter afin que notre entreprise analyse votre dossier et vous obtienne la meilleure solution afin de corrigé au plus vite votre situation.