Vous avez reçu un AVIS D’HYPOTHÈQUE LÉGALE?
Contrairement aux hypothèques conventionnelles, l’hypothèque légale est un droit immobilier attaché à l’immeuble en question et qui offre une garantie aux créanciers pour leurs créances.
Les seules créances qui peuvent octroyer de cette garantie sont :
- Les créances de l’État pour les montants dues en vertu des certaines lois;
- Les créances des personnes ayant participé à la construction ou la rénovation d’un immeuble;
- La créance du syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges communes et des contributions au fonds de prévoyance;
- Les créances qui résultent d’un jugement.
Qu’arrive-t-il si aucune action n’est entreprise?
Ultimement, l’hypothèque légale dûment publiée au bureau du registre foncier pourra permettre au titulaire de faire vendre en justice l’immeuble en cause afin de se faire payer sa créance.
Comment puis-je corriger le défaut?
Pour remédier à votre situation financière, il vous faudra régler le montant de l’emprunt ou les retards encourus. Chaque hypothèque légale comporte des particularités uniques, c’est pour cette raison que vous devez nous contacter afin que notre entreprise analyse votre dossier et vous obtienne la meilleure solution afin de corrigé au plus vite votre situation.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’un de nos représentants qui se fera un plaisir de vous rencontrer puis de vous guider.
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